Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2023
Objet et champ d’application
Le présent site est principalement destiné aux professionnels. Les particuliers peuvent néanmoins passer commande sur ce site.
La vocation
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société V-IT Infrastructure et de son client dans le cadre de la vente des marchandises commercialisées sur le site v-it.fr
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société V-IT Infrastructure s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société V-IT Infrastructure serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par carte bancaire
soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à la commande
ou pour les clients enregistrés, paiement selon les conditions préalablement négociées
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société V-IT Infrastructure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société V-IT Infrastructure.
Clause de réserve de propriété
La société V-IT Infrastrcuture conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société V-IT Infrastructure se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée par transporteur (principalement Chronopost et Fedex)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts
l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels (hors TPE de moins de 5 salariés)
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par courrier électronique (info@v-it.fr).
La date de rétractation est considérée comme le premier jour du quatorzième jour suivant la date de réception de la commande.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou rédiger votre propre déclaration.
En cas de rétractation, vous devez nous renvoyer la commande dans son intégralité et dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
À réception de la commande retournée, nous vous rembourserons la totalité du montant de la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande retournée.
Formulaire de rétractation
Je, soussigné(e), [Nom et prénom du consommateur], [adresse du consommateur], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[Désignation du bien]
[Date de la commande]
[Numéro de la commande]
Je vous demande de me rembourser la totalité du montant de la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente.
Fait à [Lieu], le [Date].
[Signature du consommateur]
Force majeure
La responsabilité de la société V-IT Infrastructure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Contactez-nous
☎ 01 88 81 26 26
